Plébiscite sur les ventes faites hors d’un établissement d’Iqaluit
Information pour les votants
Jour du vote : Le 24 octobre avec un vote anticipé le 17 octobre.
Vous avez le droit de voter si vous êtes :
- Citoyen canadien;
- Être âgé de 19 ans ou plus pour participer à un référendum sur l’alcool;
- Être un résident de votre collectivité depuis au moins un an; et
- Résident du Nunavut.
Façons de Voter
Bulletin de vote par la poste
800.267.4394
Bureau de scrutin mobile (à la maison)- ocotbre 17
867.222.3996 / 800.267.4394
vote anticipé le 17 octobre 12pm -7pm
- la salle Abe Okpik
- la salle paroissiale catholique
Jour du vote- octobre 24 9am-7pm
- la salle Cadet Hall
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Que signifie un vote favorable?
Un vote favorable signifie que vous approuvez qu’un titulaire de permis de brasserie soit autorisé à demander à la Commission des alcools et du cannabis du Nunavut (CACN) une licence pour vendre directement aux clients jusqu’à 12 canettes ou bouteilles de bière de 355 ml par jour pour consommation à domicile.
Que signifie un vote non favorable?
Un vote non favorable signifie que le titulaire d’un permis de brasserie ne pourra vendre de la bière qu’à des fins de consommation sur place, aux fins d’exportation ou à la Société des alcools et du cannabis du Nunavut (SACN). Il s’agit là des règles actuelles pour les titulaires d’un permis de brasserie avec licence.
Un autre plébiscite pour autoriser les licences hors établissement ne pourrait être organisé avant trois ans, ou au plus tôt en 2025.
Qu’en est-il des limites du magasin de la SACN (magasin de bière et de vin)?
Les ventes hors établissement s’ajouteraient aux limites imposées au magasin de la SACN. Pour des raisons de confidentialité, la SACN n’est pas en mesure de partager les renseignements sur les achats des clients avec un tiers, tel qu’un établissement possédant un permis de brasserie et/ou une licence de vente hors établissement.
Qui peut demander une licence de vente hors établissement?
S’il est approuvé, le Règlement sur les boissons alcoolisées permettra uniquement aux titulaires de permis de brasserie de demander une licence de vente hors établissement.
Peuvent-ils vendre des alcools forts, des spiritueux, du vin ou d’autres boissons à faible teneur en alcool, comme le cidre, à emporter chez soi?
S’il est approuvé, le titulaire d’une licence de vente hors établissement ne pourra vendre de la bière que pour la consommation hors établissement.
Cela s’applique-t-il aux localités situées à l’extérieur d’Iqaluit?
Ce type de licence hors établissement s’applique uniquement aux titulaires de permis de brasserie – actuellement, il n’y a qu’un seul titulaire de permis de brasserie au Nunavut, qui est situé à Iqaluit. Le résultat du vote ne s’appliquera qu’à Iqaluit. Si une future brasserie devait ouvrir dans une autre localité, un nouveau plébiscite devrait être tenu avant que celle-ci puisse vendre son produit hors établissement.
Pourquoi ce plébiscite ne concerne-t-il qu’Iqaluit?
La Loi sur les boissons alcoolisées requiert la tenue d’un plébiscite local chaque fois que la CACN reçoit une demande pour un nouveau type de licence dans cette localité. Il y a eu une demande pour un nouveau type de licence à Iqaluit - une licence hors établissement – donc le plébiscite est limité à Iqaluit seulement.
Les personnes des localités situées en dehors d’Iqaluit peuvent-elles acheter de la bière pour l’emporter chez elles?
Les personnes en visite provenant d’autres localités pourraient acheter de la bière dans une brasserie d’Iqaluit avec une licence de vente hors établissement, mais elles devraient quand même respecter les lois de la localité où elles apportent la bière.
Quand les brasseries pourront-elles vendre de la bière hors établissement?
S’il est approuvé, ce plébiscite ne garantit pas la possibilité de vendre de la bière pour la consommation hors établissement. Il permet simplement aux titulaires de permis de brasserie de demander une licence pour vendre de la bière pour la consommation hors établissement et à la CACN d’émettre cette licence.
Les titulaires de permis de brasserie devront demander une licence hors établissement auprès de la CACN. La CACN devra ensuite examiner et approuver la demande de licence avant que la bière puisse être vendue pour la consommation hors établissement.
En vertu de la Loi sur les boissons alcoolisées et du Règlement sur les boissons alcoolisées, les règles suivantes s’appliqueraient :
- La Commission des alcools et du cannabis du Nunavut, dans le cadre du processus de demande, fixe les heures de vente de la bière, mais en aucun cas celles-ci ne peuvent dépasser 22 heures; et,
- aucune bière ne peut être vendue hors établissement le dimanche.
https://www.gov.nu.ca/fr/finances/news/plebiscite-venir-sur-les-licence…
